Conservation de la rémunération due au notaire dans le cadre de sa mission judiciaire. Le versement par les clients de cette provision à faire valoir sur la rémunération du notaire, dont le montant est fixé par le tribunal, lui permet de débuter les opérations judiciaires. Cette somme peut être consignée soit entre en la comptabilité de l’étude, soit directement à la régie du tribunal.
À titre d’exemple, quand un notaire expert est désigné par le juge aux affaires familiales pour une liquidation-partage d’un régime matrimonial, les sommes nécessaires à la réalisation de son rapport d’expertise seront consignées avant qu’il ne puisse débuter sa mission.