1. DÉFINITION

Lorsque des époux se retrouvent en instance de divorce et qu’il existe des enjeux patrimoniaux, le juge aux affaires familiales désigne un notaire expert sur le fondement de l’article 255 9° et 10° du Code civil. En vertu de l’article 255 10° du Code civil, le notaire expert a pour mission de dresser un projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux et de chiffrer leur patrimoine respectif dans cette liquidation. Ledit projet est établi dans le respect du principe contradictoire et analyse les prétentions de chaque partie. Adressé au magistrat, il décrit la disparité éventuelle entre les époux sur le plan patrimonial afin que le juge détermine s’il y a lieu d’ordonner une prestation compensatoire au profit du moins fortuné.

Le rôle du notaire expert consiste à donner son avis sur chaque point litigieux. Bien qu’un accord amiable reste possible, il ne relève pas de la mission du notaire expert de concilier les parties.

2. TRAITEMENT DU DOSSIER

La mission judiciaire ne débute qu’une fois la consignation versée par les époux à la régie du tribunal ou en la comptabilité du notaire. Ensuite, chaque partie, assistée de son conseil, est convoquée à un premier rendez-vous. Celui-ci vise à établir la liste des pièces nécessaires à la rédaction du rapport d’expertise. Chaque époux doit communiquer ses pièces au notaire expert par le biais de son avocat.

En cas de défaillance ou d’inertie de l’une des parties, le notaire peut requérir auprès du juge une ordonnance d’injonction de communication de pièces.

Les pièces réceptionnées et analysées, le notaire expert adresse un pré-rapport aux conseils des parties. Un délai de plusieurs semaines est alors accordé aux parties afin de formuler leurs observations et de transmettre d’éventuelles pièces complémentaires. Cela fait, un second projet de rapport d’expertise est dressé, qui prend en compte les observations des parties. Les échanges continuent jusqu’à ce que les parties n’aient plus de remarques. Dès lors, le notaire expert rédiger l’état liquidatif définitif qu’il communique au juge dans le délai fixé par ce dernier.

Il arrive souvent que ce délai ne soit pas suffisant, le notaire demande alors une prorogation.

Le notaire peut également mandater un sapiteur de son choix, notamment pour l’évaluation de parts sociales ou d’un bien immobilier. La désignation d’un sapiteur suspend le délai octroyé par le magistrat pour la réalisation de la mission d’expertise et donne le droit au notaire de solliciter une provision complémentaire au juge pour la rémunération de ce sapiteur. Il peut également interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Le notaire expert désigné sur le fondement de l’article 255 9° du Code civil doit analyser les biens propres comme les revenus et charges de chaque époux puis faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux. En d’autres termes, le notaire expert est chargé d’analyser la situation des époux au regard des critères de l’article 271 du Code civil et de proposer un chiffre de prestation compensatoire afin que le juge puisse en fixer le montant au regard des éléments suivants :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelles,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants par exemple ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.

3. RÉMUNÉRATION

Le notaire expert est rémunéré de deux façons :

  • Au titre de l’article 255 10 ° du Code civil, il perçoit des émoluments tarifés dont le montant est proportionnel à l’actif brut de communauté ou indivis,
  • Au titre de l’article 255 9° du Code civil, il perçoit des honoraires fixés en fonction du temps passé sur le dossier.

Un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rapport d’expertise est laissé aux parties pour faire valoir leurs observations sur la demande de rémunération du notaire. À l’expiration de ce délai, une ordonnance de taxe est rendue par le magistrat. Dès réception, cette ordonnance est signifiée aux parties afin de lui conférer un caractère définitif. La consignation versée à la régie du tribunal par les époux est alors transférée en la comptabilité du notaire expert.