Nos Tarifs

Le notaire est un officier public qui doit assurer l’égalité de tous les citoyens concernant les actes juridiques requérant son intervention (opérations immobilières, contrats de mariage, divorce, succession, etc.), les pouvoirs publics ont donc défini un tarif national s’imposant aux notaires comme à leurs clients.

Ce tarif a été fixé par un décret du 8 mars 1978 qui a fait, à plusieurs reprises, l’objet de modifications. Il a notamment été largement repensé en 2016 en vue de répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 avec l’adoption de l’arrêté et du décret 2016-230 du 26 février 2016.

Il convient de distinguer :

  • Les actes soumis au tarif réglementé donnant lieu à des émoluments fixes ou proportionnels,
  • Et les actes non soumis à un tarif réglementé qui donnent lieu à des honoraires fixés librement par le notaire, sous réserve de l’accord exprès du client.

1. ACTES TARIFÉS : TARIF UNIQUE

Les activités notariales sont majoritairement soumises au tarif réglementé. Dans ce cas, la tarification de la prestation est identique quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique.

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance du tarif en vigueur fixé par l’État ou demander à son notaire d’établir un état prévisionnel du coût de l’acte pour lequel elle envisage de faire appel à lui.

Une fois l’acte signé et les formalités accomplies, le notaire doit remettre à son client un décompte détaillé de l’opération et lui restituer les sommes trop versées dans le cadre de la provision. Dans la mesure du possible, ce solde de compte est réalisé un à deux mois après la signature du dernier acte.

L’intervention ou la participation d’un second notaire dans l’établissement de certains actes, représentant la partie co-contractante, n’augmente pas les émoluments dus par le client. Le coût reste le même pour le client, ce sont les notaires qui se partageront les émoluments.

Le tarif peut être :

  • Proportionnel aux capitaux objet de l’opération, c’est-à-dire à la valeur sur laquelle porte l’acte,
  • Fixe, c’est-à-dire que les émoluments rémunèrent des actes qui ne portent pas sur une valeur donnée. L’émolument est pris uniquement selon le type d’acte ou la formalité concernés.

A. ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS

Le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce liste les prestations dont le tarif est réglementé.

Les taux des émoluments proportionnels de chaque acte notarié sont fixés par l’arrêté du 28 février 2020. Ces taux sont dégressifs et s’appliquent selon différentes tranches. Une TVA de 20% s’appliquera sur le résultat hors taxe.

En voici quelques exemples :

  • Article A 444-91 : La vente ou cession de gré à gré d’immeuble donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES (SELON LE PRIX)TAUX (H.T.)
0 à 6 500 €3,870 %
6 500 € à 17 000 €1,596 %
17 000 à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %
  • Article A 444-63 : L’établissement de la déclaration de succession par le notaire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES (SELON L’ACTIF BRUT DE SUCCESSION)TAUX (H.T.)
0 à 6 500 €1,548 %
6 500 € à 17 000 €0,851 %
17 000 à 30 000 €0,580 %
Plus de 30 000 €0,426 %

B. ÉMOLUMENTS FIXES

Cela concerne certains actes spécifiques pour lesquels il n’y a aucun bien valorisé donc aucune assiette de calcul. C’est le cas des mandats de protection future, des donations entre époux, des PACS, des contrats de mariage, des testaments, des actes de notoriété, etc.

On peut également considérer comme fixes les émoluments dits « de formalité » qui renvoient aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte. Ces formalités peuvent être relatives aux démarches administratives et fiscales ou concernent des démarches diverses comme une copie sur papier libre ou un archivage numérisé des actes.

2. HONORAIRES : TARIF LIBRE

De manière plus exceptionnelle, le notaire sera amené à fixer librement sa rémunération, uniquement pour les prestations qui ne figurent pas dans le décret du 28 février 2020. On parle alors d’honoraires.

Cela concerne en général les actes relatifs aux sociétés (rédaction de statuts, cession de parts sociales, etc.), touchant au domaine commercial (cession de fonds de commerce, baux commerciaux) ou les consultations spécifiques de conseil détachées d’un acte précis.

La fixation de ces honoraires doit obligatoirement donner lieu à une convention signée par le client. Cette convention précise le montant et/ou le mode de détermination des honoraires.

REMISES

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (décret n° 2020- 179 du 28 février 2020 et arrêté du 28 février 2020), un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments même si cela reste très encadré.

Ces remises, librement décidées par chaque notaire, s’appliquent sur la quote-part de la rémunération lui revenant après partage avec le ou les notaires participants. Elles ne sont pas négociables au cas par cas : si le notaire décide de les appliquer, il doit le faire pour l’ensemble de sa clientèle.

L’Étude 352 propose de réduire ses émoluments sur différentes opérations de la manière suivante :

1. ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

  • Donation et donation-partage,
  • Licitation,
  • Partage,
  • Liquidation sans partage,
  • Changement de régime matrimonial,
  • Attestation de propriété immobilière,
Assiette de la remiseTaux de la remise
Au-delà de 10 000 000 €20 %
  • Déclaration de succession
Assiette de la remiseTaux de la remise
Au-delà de 20 000 000 €20 %

2. OPÉRATIONS PORTANT SUR LA MUTATION À TITRE ONEREUX DES BIENS IMMOBILIERS

  • Vente portant sur des biens immobiliers à usage résidentiel,
Assiette de la remiseTaux de la remise
Au-delà de 10 000 000 €10 %
  • Vente portant sur des biens immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social.
Assiette de la remiseTaux de la remise
Entre 10 000 000 € et 30 000 000 €15 %
Entre 30 000 000 € et 40 000 000 €30 %
Au-delà de 40 000 000 €40 %

3. FINANCEMENT

  • Apport de biens immobiliers à une société,
  • Fusion-absorption, scission, transmission universelle de patrimoine emportant dévolution de biens immobiliers,
  • Cession de fonds de commerce ou branche d’activité si la vente porte également sur des biens immobiliers.
Assiette de la remiseTaux de la remise
Au-delà de 10 000 000 €10 %

LIENS UTILES