Expertise – Missions Judiciaires

L’Étude 352 assume des missions notariales liées aux procédures judiciaires en droit de la famille.

Le notaire intervient dans plusieurs types de procédures dépendant du tribunal judiciaire. Il peut :

• Être désigné à la demande des clients en instance de divorce afin d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial des époux,
• Se voir confier l’analyse des critères pouvant justifier l’octroi d’une prestation compensatoire,
• Être désigné par le magistrat pour analyser les indivisions qui existent entre époux déjà divorcés, entre partenaires pacsés, entre concubins ou encore entre les héritiers d’une succession

L’Étude 352 exerce ce type de missions judiciaires depuis de nombreuses années. Son expertise en la matière et son équipe spécialisée offrent aux parties des interlocuteurs formés à même de les guider et de leur rappeler le cadre procédural de ces dossiers.

Le notaire désigné et son équipe font vivre ces dossiers en recevant les parties et leurs avocats dans le cadre d’une première réunion, laquelle a pour objectif de découvrir les points de difficultés et de fixer un calendrier de communication des pièces dont le notaire a besoin. Puis le notaire désigné rédige un projet de rapport qu’il envoie aux parties afin de recueillir leurs observations. Ce projet contient non seulement le calcul des droits de chaque partie mais également une analyse de leurs prétentions respectives. L’expérience prouve en effet que la rédaction d’un projet chiffré et argumenté sur les forces et faiblesses des revendications de chacun se révèle une aide précieuse pour négocier avec la partie adverse et sortir de la voie contentieuse.

Avec ce projet de rapport, les parties reçoivent également un projet de facture qui les avertit du coût probable de la mission du notaire, cela pour ne pas être surpris lors de la réception de la facture finale.

L’Étude 352 s’engage, au cours de ces missions, à aider les parties à trouver un accord. À défaut, le notaire désigné intègre les pièces complémentaires et ses observations dans un second projet définitif, adressé au magistrat dans le délai imparti par ce dernier.