Lexique

Un écrit établi par un officier public (un notaire par exemple), sur support papier ou électronique et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux, c’est-à-dire que l’acte fait foi jusqu’à preuve du contraire de faits qui n’auraient pas été personnellement constatés par l’officier public. L’autre caractéristique de l’acte authentique est qu’il est exécutoire de plein droit.

Acte comportant uniquement la signature des parties au contrat, et le cas échéant de leurs conseils. Il s’oppose à l’acte authentique reçu et signé par un officier public.

Pour pouvoir circuler à l’étranger les actes publics français doivent faire préalablement l’objet, hors cas de dispense, d’une apostille ou d’une légalisation, afin de confirmer la véracité de la signature et la qualité du signataire.

L’apostille, prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, est une formalité allégée unique : elle consiste, après la vérification de la qualité du sceau et de la signature de l’auteur de l’acte, en l’apposition sur l’acte lui-même d’un timbre, conforme à un modèle annexé à la convention susmentionnée. La délivrance des apostilles (et des légalisations) a été profondément modifiée pour décharger les parquets généraux des juridictions de cette formalité au profit du notariat (sauf exceptions) et pour dématérialiser la procédure.

Il s’agit d’un des éléments du droit de propriété d’un bien dont le complément est l’usufruit. Ce droit permet à son titulaire de disposer juridiquement de la chose (par exemple vendre), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose. Fiscalement, la valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la pleine propriété fixée selon un barème établi par référence à l’âge de l’usufruitier.

Pension versée au conjoint et/ou à un ex-conjoint d’une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l’assurance vieillesse.

Cela désigne la fraction qui revient à une personne dans la répartition d’un tout (bien immobilier ou capital par exemple).

Il s’agit d’un des éléments du droit de propriété d’un bien dont le complément est la nue-propriété.

La détention de l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser une chose dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les fruits (toucher les loyers par exemple), mais non celui d’en disposer (par exemple vendre), lequel appartient au nu-propriétaire. En revanche, l’usufruitier peut disposer de son propre droit, c’est-à-dore qu’il peut céder son usufruit ou y renoncer.

Se dit d’un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers (une rente viagère par exemple).