1. DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession constituent l’impôt dû à l’état prélevé sur la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers. Le calcul des droits de succession dépend du montant de la part transmise et du degré de parenté avec le défunt.
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé, en vertu de l’article 796-0 bis du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession.
En ligne directe, l’article 779 du Code général des impôts prévoit un « abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Il précise également que tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise bénéficie d’un abattement de 159 325 €.
2. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS
Les exonérations et abattements dépendent du degré de parenté et sont fixés selon les critères suivants :
| Héritier | Exonération/abattement |
| Conjoint ou pacsé | Exonération |
| Ascendant, enfant (vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation) | 100 000 € |
| Frère ou sœur (vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation) | 15 932 € |
| Frère ou sœur (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps remplissant la double condition suivante : être âgé de plus de 50 ans ou infirme ET avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès) | Exonération |
| Neveu et nièce (venant de leur propre chef) | 7 967 € |
| Handicapé | 159 325 € |
| Tout héritier ou légataire à défaut d’un autre abattement | 1 594 € |
Le calcul des droits de succession dépend également du montant de la part recueillie dans la succession du défunt.
Barème de calcul des droits de succession :
| Part taxable après abattement | Taux | Retranchement |
| A – En ligne directe | ||
| < 8 072 € | 5 % | 0 € |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % | 404 € |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % | 1 009 € |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % | 1 806 € |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | 57 038 € |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | 147 322 € |
| >1 805 677 € | 45 % | 237 606 € |
| B – Entre frère et sœur (vivant ou représenté) | ||
| <24 430 € | 35 % | 0 € |
| >24 430 € | 45 % | 2 443 € |
| C – Entre collatéraux jusqu’au 4ème degré | ||
| Sur la part nette taxable | 55 % | 0 € |
| D – Entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents | ||
| Sur la part nette taxable | 60 % | 0 € |
3. RÈGLEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
L’article 800 du Code général des impôts (CGI) indique que les héritiers, légataires ou donataires (ou leurs tuteurs/curateurs) ont l’obligation de remplir une déclaration de succession. Elle doit être adressée à l’administration fiscale dans les 6 mois à compter du décès. Ce délai est reporté à 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger.
Dans le cadre de sa mission, le notaire reconstitue, à l’aide des héritiers, le patrimoine du défunt et prépare le projet de déclaration de succession qui tient également lieu de déclaration fiscale aux héritiers.
Sont dispensés du dépôt d’une déclaration de succession : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS si l’actif brut de succession est inférieur à 50 000 euros et à la condition que les personnes précitées n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
En cas de non-respect du délai de dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits de mutation, des pénalités peuvent courir. Elles sont calculées de la manière suivante :
- Intérêts de retard : 0,20 % du montant des droits à payer par mois de retard.
- Majoration en cas de dépôt de la déclaration de succession plus de 13 mois après le décès : 10 % du montant des droits dus, à ajouter aux intérêts de retard.
4. DÉCLARATION DE SUCCESSION
La déclaration de succession est établie en double exemplaire sur des formulaires délivrés par l’administration ou par le notaire qui aide son client à la compléter.
Elle doit contenir l’estimation de l’ensemble des biens dépendant du patrimoine du défunt au jour du décès (que les biens aient appartenu au défunt en pleine propriété ou en nue-propriété) ainsi que toute donation consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès. Elle reprend également les abattements, exonérations et droits à régler par chacun des héritiers à l’administration fiscale.
Les héritiers ou le notaire doivent adresser la déclaration de succession, accompagnée des droits de mutation, au service d’enregistrement du lieu de résidence du défunt. Si le défunt est décédé à l’étranger, la déclaration de succession ainsi que les droits de mutation devront être adressés au service des impôts des non-résidents.
L’administration fiscale peut contrôler la déclaration de succession, demander des précisions et justifications ou proposer une rectification de la déclaration. Elle a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession pour agir.