Acte authentique

Un écrit établi par un officier public (un notaire par exemple), sur support papier ou électronique et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux, c’est-à-dire que l’acte fait foi jusqu’à preuve du contraire de faits qui n’auraient pas été personnellement constatés par l’officier public. L’autre caractéristique de l’acte authentique est qu’il est exécutoire de plein droit.