Acte dressé par un notaire afin de constater l’existence d’un droit (souvent en présence de témoins attestant de faits notoirement connus). Dans le cadre d’un dossier de succession il s’agit généralement du premier acte signé permettant d’établir la dévolution successorale, c’est-à-dire de déterminer qui sont les héritiers.
