Pour pouvoir circuler à l’étranger les actes publics français doivent faire préalablement l’objet, hors cas de dispense, d’une apostille ou d’une légalisation, afin de confirmer la véracité de la signature et la qualité du signataire.
L’apostille, prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, est une formalité allégée unique : elle consiste, après la vérification de la qualité du sceau et de la signature de l’auteur de l’acte, en l’apposition sur l’acte lui-même d’un timbre, conforme à un modèle annexé à la convention susmentionnée. La délivrance des apostilles (et des légalisations) a été profondément modifiée pour décharger les parquets généraux des juridictions de cette formalité au profit du notariat (sauf exceptions) et pour dématérialiser la procédure.