Prestation compensatoire

Capital destiné à compenser, autant que possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux divorcés. Son règlement peut se traduire soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété, soit par un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer le règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.