Dès le 13 novembre 2025, les frais bancaires au moment d’une succession seront encadrés par une nouvelle loi, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025.
Suivant les termes de cette loi, les frais bancaires lors du règlement d’une succession seront supprimés dans les trois cas suivants :
- lorsque les comptes et produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure ;
- lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (montant réévalué chaque année) ;
- lorsque les héritiers transmettent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par chacun d’entre eux et que la succession ne présente aucune complexité manifeste.
Une succession est jugée complexe quand :
- le défunt n’a aucun héritier ;
- un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours dans l’établissement bancaire ;
- un ou plusieurs des comptes à clôturer sont de nature professionnelle ;
- une ou plusieurs sûretés sont constituées sur les comptes ou produits d’épargne à clôturer ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité tels que le domicile fiscal ou habituel du défunt ou de ses héritiers, l’application totale ou partielle d’une loi étrangère, etc.
Pour les cas où la gratuité ne s’applique pas, la nouvelle loi institue un plafonnement des frais de succession à 1% du montant total du solde des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Ce prélèvement est par ailleurs limité à un montant maximum de 850€ (montant revalorisé chaque année).
Les nouvelles règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux produits bancaires suivants :
- les comptes de dépôts ;
- les comptes de paiement ;
- les livrets ;
- les produits d’épargne.
En revanche, les comptes PME Innovation et Plans d’Epargne Avenir Climat (PEAC) ne sont pas concernés par ces mesures.
