Afin qu’un acte public soit reconnu à l’étranger, il est souvent nécessaire de le faire apostiller ou légaliser.
Jusqu’à présent, cette démarche s’effectuait auprès des tribunaux. Depuis le 1er mai 2025, la responsabilité d’apposer une apostille revient désormais au notariat. Au 1er septembre, la légalisation de documents sera également confiée aux notaires.
Pour accompagner cette réforme, de nouveaux moyens et procédures sont mis en place, à commencer par la création de centres chargés de centraliser et de traiter toutes ces demandes. Pour Paris, il s’agit du CLAP (Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris) qui a ouvert ses portes au 50 avenue Daumesnil 75012 PARIS.
Mais qui dit réforme dit nouvelles règles et manières de faire. En application du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, la France fournit dorénavant e-apostilles et e-légalisatons (au 1er septembre).
Pour les obtenir, il suffit de se rendre sur le site suivant et de suivre la procédure indiquée : https://apostille.notaires.fr/.
Si vous avez besoin au surplus d’une certification de signature, afin de faciliter les démarches et de réduire les délais, il est possible de demander à votre notaire de procéder à cette certification et de se charger de la demande d’apostille ou de légalisation.
