Dès le 13 novembre 2025, les frais bancaires au moment d’une succession seront encadrés par une nouvelle loi, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025.

Suivant les termes de cette loi, les frais bancaires lors du règlement d’une succession seront supprimés dans les trois cas suivants :

• lorsque les comptes et produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure ;
• lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (montant réévalué chaque année) ;
• lorsque les héritiers transmettent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par chacun d’entre eux et que la succession ne présente aucune complexité manifeste.

Une succession est jugée complexe quand :

• le défunt n’a aucun héritier ;
• un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours dans l’établissement bancaire ;
• un ou plusieurs des comptes à clôturer sont de nature professionnelle ;
• une ou plusieurs sûretés sont constituées sur les comptes ou produits d’épargne à clôturer ;
• les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité tels que le domicile fiscal ou habituel du défunt ou de ses héritiers, l’application totale ou partielle d’une loi étrangère, etc.

Pour les cas où la gratuité ne s’applique pas, la nouvelle loi institue un plafonnement des frais de succession à 1% du montant total du solde des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Ce prélèvement est par ailleurs limité à un montant maximum de 850€ (montant revalorisé chaque année).

Les nouvelles règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux produits bancaires suivants :

• les comptes de dépôts ;
• les comptes de paiement ;
• les livrets ;
• les produits d’épargne.

En revanche, les comptes PME Innovation et Plans d’Epargne Avenir Climat (PEAC) ne sont pas concernés par ces mesures.

Afin qu’un acte public soit reconnu à l’étranger, il est souvent nécessaire de le faire apostiller ou légaliser.

Jusqu’à présent, cette démarche s’effectuait auprès des tribunaux. Depuis le 1^er mai 2025, la responsabilité d’apposer une apostille revient désormais au notariat. Au 1^er septembre, la légalisation de documents sera également confiée aux notaires.

Pour accompagner cette réforme, de nouveaux moyens et procédures sont mis en place, à commencer par la création de centres chargés de centraliser et de traiter toutes ces demandes. Pour Paris, il s’agit du CLAP (Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris) qui a ouvert ses portes au 50 avenue Daumesnil 75012 PARIS.

Mais qui dit réforme dit nouvelles règles et manières de faire. En application du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, la France fournit dorénavant e-apostilles et e-légalisatons (au 1^er septembre).

Pour les obtenir, il suffit de se rendre sur le site suivant et de suivre la procédure indiquée : https://apostille.notaires.fr/.

Si vous avez besoin au surplus d’une certification de signature, afin de faciliter les démarches et de réduire les délais, il est possible de demander à votre notaire de procéder à cette certification et de se charger de la demande d’apostille ou de légalisation.

Les certificats des articles 36 et 66 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II bis refonte », anciennement article 39, permettent la circulation d’une décision, d’un acte authentique ou d’un accord entre les États membres de l’Union européenne.

Auparavant, dans le cadre de conventions de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ce certificat pouvait être délivré par le notaire.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles II bis refonte », ce certificat de reconnaissance n’est plus délivré par le notaire. Sa délivrance est désormais du ressort du Président du Tribunal judiciaire.

Dans le cadre d’un acte authentique ou d’un accord, les parties, seules ou accompagnées de leurs avocats, doivent faire la demande de certificat au Président du Tribunal judiciaire, soit :

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales en France à partir de 2023, néanmoins elle reste due pour les autres cas et en particulier pour les résidences secondaires.

Tous les propriétaires fonciers en France doivent déclarer tous leurs biens, indiquer si les biens sont occupés par leur propriétaire et, à défaut, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire cette première déclaration en se rendant sur leur espace personnel du site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/). Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.