Les certificats des articles 36 et 66 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II bis refonte », anciennement article 39, permettent la circulation d’une décision, d’un acte authentique ou d’un accord entre les États membres de l’Union européenne.

Auparavant, dans le cadre de conventions de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ce certificat pouvait être délivré par le notaire.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles II bis refonte », ce certificat de reconnaissance n’est plus délivré par le notaire. Sa délivrance est désormais du ressort du Président du Tribunal judiciaire.

Dans le cadre d’un acte authentique ou d’un accord, les parties, seules ou accompagnées de leurs avocats, doivent faire la demande de certificat au Président du Tribunal judiciaire, soit :

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales en France à partir de 2023, néanmoins elle reste due pour les autres cas et en particulier pour les résidences secondaires.

Tous les propriétaires fonciers en France doivent déclarer tous leurs biens, indiquer si les biens sont occupés par leur propriétaire et, à défaut, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire cette première déclaration en se rendant sur leur espace personnel du site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/). Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.