Les certificats des articles 36 et 66 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II bis refonte », anciennement article 39, permettent la circulation d’une décision, d’un acte authentique ou d’un accord entre les États membres de l’Union européenne.
Auparavant, dans le cadre de conventions de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ce certificat pouvait être délivré par le notaire.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles II bis refonte », ce certificat de reconnaissance n’est plus délivré par le notaire. Sa délivrance est désormais du ressort du Président du Tribunal judiciaire.
Dans le cadre d’un acte authentique ou d’un accord, les parties, seules ou accompagnées de leurs avocats, doivent faire la demande de certificat au Président du Tribunal judiciaire, soit :
- du ressort duquel l’acte authentique a été reçu,
- dans le ressort duquel l’acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d’un notaire,
- auprès du président du tribunal judiciaire dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l’accord.
