Nouvelle publication dans le Guide Defrénois de la Rédaction des Actes

Nouvelle publication du guide Defrénois de la rédaction des actes
Actualités de l’Étude

Justine Meyer et Camille Millet viennent de publier une fiche dans le Guide Defrénois de la Rédaction des Actes : « Renonciation à succession ». Dans cette fiche, à destination de leurs confrères et consoeurs notaires, elles abordent les spécificités, conditions et conséquences de cet acte ainsi que la manière de procéder pour le rédiger au mieux et en toute sécurité, quel que soit le dossier de succession.

Vous pouvez retrouver l’article complet ici.

Alexandra Cousin propose une « Nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire » dans l’AJ Famille

Méthode de calcul de la prestation compensatoire
Actualités de l’Étude

Alexandra Cousin vient de publier un article dans l’AJ Famille d’avril 2024 qui propose une nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire. Cette méthode, applicable à tous les patrimoines et revenus, est destinée aux professionnels du droit auxquels il revient de choisir les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Simple et concise, elle s’adresse également aux couples qui divorcent afin de leur permettre de mieux appréhender cette question complexe souvent source d’angoisses et d’interrogations.

Justine Meyer publie un nouvel article dans le Defrénois : « SCI, obstacle redoutable lors du divorce ? »

Actualités de l’Étude

En collaboration avec Maître Alice Munck-Barraud, avocate, Maître Justine Meyer vient de publier un nouvel article dans le Defrénois : «  La SCI, obstacle redoutable lors du divorce ? »

Elle y aborde la question complexe des SCI qui, soumises à leurs propres réglementations et statuts, perturbent bien souvent le juge lors d’un divorce. Comment régler la question de l’attribution du logement familial ou de la prise en charge de l’emprunt par un époux seul quand c’est une SCI qui détient le bien immobilier ? Quelles sont les solutions, les conseils pratiques, pour faciliter le divorce d’époux-associés ?

Vous pouvez retrouver l’article complet ici.

Justine Meyer publie un article au Defrénois – « SCI et divorce, les réflexes à acquérir »

Actualités de l’Étude

Cette semaine, dans le Defrénois n°41, est paru l’article « SCI et divorce, les réflexes à acquérir ». En partenariat avec Maître Alice Munck-Barraud, avocate, Maître Justine Meyer y aborde le sujet complexe des SCI dans le cadre d’un dossier de divorce : quelles sont les informations à demander ou les conseils à donner aux clients ? Comment déterminer l’identité des associés ou les droits de chacun des époux dans la société ? Quels sont les écueils à éviter ?

L’article complet est disponible ici.

Divorce par consentement mutuel – Reconnaissance et exécution dans l’Union Européenne

Actualités Juridiques

Les certificats des articles 36 et 66 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II bis refonte », anciennement article 39, permettent la circulation d’une décision, d’un acte authentique ou d’un accord entre les États membres de l’Union européenne.

Auparavant, dans le cadre de conventions de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ce certificat pouvait être délivré par le notaire.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles II bis refonte », ce certificat de reconnaissance n’est plus délivré par le notaire. Sa délivrance est désormais du ressort du Président du Tribunal judiciaire.

Dans le cadre d’un acte authentique ou d’un accord, les parties, seules ou accompagnées de leurs avocats, doivent faire la demande de certificat au Président du Tribunal judiciaire, soit :

  • du ressort duquel l’acte authentique a été reçu,
  • dans le ressort duquel l’acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d’un notaire,
  • auprès du président du tribunal judiciaire dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l’accord.