Aux côtés de Maître Stéphanie Gaillard-Sérougne, Maître Florent Delphin vient de publier un nouvel article dans « La lettre Conseils des notaires » du mois de septembre. Le sujet : préparer sa succession en cas de famille recomposée. Comme l’expliquent les deux notaires : « Anticiper, c’est protéger » et, pour cela, il est important de prendre certaines mesures qu’ils détaillent dans leur article.
Dès le 13 novembre 2025, les frais bancaires au moment d’une succession seront encadrés par une nouvelle loi, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025.
Suivant les termes de cette loi, les frais bancaires lors du règlement d’une succession seront supprimés dans les trois cas suivants :
Une succession est jugée complexe quand :
Pour les cas où la gratuité ne s’applique pas, la nouvelle loi institue un plafonnement des frais de succession à 1% du montant total du solde des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Ce prélèvement est par ailleurs limité à un montant maximum de 850€ (montant revalorisé chaque année).
Les nouvelles règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux produits bancaires suivants :
En revanche, les comptes PME Innovation et Plans d’Epargne Avenir Climat (PEAC) ne sont pas concernés par ces mesures.
La procédure d’apostille et de légalisation évolue !
La Lettre Conseils des notaires a publié un article de Florent Delphin, co-écrit avec sa consoeur Stéphanie Gaillard-Serougne, au mois de juin 2025. Dans cet article, ils expliquent en quoi consistent la légalisation et l’apostille et comment, en pratique, on peut les obtenir.
Pour en savoir plus, voir « Apostille et légalisation, nouvelle mission du notariat ».
Afin qu’un acte public soit reconnu à l’étranger, il est souvent nécessaire de le faire apostiller ou légaliser.
Jusqu’à présent, cette démarche s’effectuait auprès des tribunaux. Depuis le 1er mai 2025, la responsabilité d’apposer une apostille revient désormais au notariat. Au 1er septembre, la légalisation de documents sera également confiée aux notaires.
Pour accompagner cette réforme, de nouveaux moyens et procédures sont mis en place, à commencer par la création de centres chargés de centraliser et de traiter toutes ces demandes. Pour Paris, il s’agit du CLAP (Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris) qui a ouvert ses portes au 50 avenue Daumesnil 75012 PARIS.
Mais qui dit réforme dit nouvelles règles et manières de faire. En application du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, la France fournit dorénavant e-apostilles et e-légalisatons (au 1er septembre).
Pour les obtenir, il suffit de se rendre sur le site suivant et de suivre la procédure indiquée : https://apostille.notaires.fr/.
Si vous avez besoin au surplus d’une certification de signature, afin de faciliter les démarches et de réduire les délais, il est possible de demander à votre notaire de procéder à cette certification et de se charger de la demande d’apostille ou de légalisation.
Après une formation d’un an dispensée par l’AUREP (Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine), Antoine Venneuguès vient d’être diplômé « Expert en conseil patrimonial ».
Cette formation, centrée sur les différents sujets liés à la gestion du patrimoine tels que les assurances-vie, les sociétés civiles, la fiscalité, les divers régimes de retraite ou encore les personnes protégées, lui a permis de consolider ses acquis universitaires et de développer une approche plus globale des questions patrimoniales.
Cette année a également été l’occasion d’enrichir ses relations avec les intervenants et confrères partageant son parcours.
Désormais, Antoine entend profiter de ses nouvelles connaissances pour conseiller au mieux ses clients dans leurs recherches de solutions patrimoniales sûres et optimisées.
