Déclarer ses biens immobiliers – Une nouvelle obligation fiscale dès 2023

Actualités Juridiques

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales en France à partir de 2023, néanmoins elle reste due pour les autres cas et en particulier pour les résidences secondaires.

Tous les propriétaires fonciers en France doivent déclarer tous leurs biens, indiquer si les biens sont occupés par leur propriétaire et, à défaut, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire cette première déclaration en se rendant sur leur espace personnel du site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/). Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Notre équipe s’agrandit : Florence Decaix

Actualités de l’Étude

L’étude est ravie d’avoir intégré Florence Decaix dans l’équipe du pôle famille en tant que stagiaire élève-avocat.

L’Étude 352 est persuadée que les échanges entre avocats et notaires sont très enrichissants et permettent une meilleure pratique commune.