Lorsque l’on hérite d’un immeuble familial, il est parfois nécessaire de vendre un ou plusieurs appartements pour faire face aux droits de succession.


Selon la loi (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), il n’est pas possible de vendre un appartement isolé sans avoir préalablement établi un état descriptif de division de l’immeuble et dressé un règlement de copropriété. Ils donnent une structure juridique à la division de l’immeuble en lots et posent les règles de la vie en copropriété.


Lorsque l’on vit dans un immeuble en copropriété et que l’on souhaite s’agrandir, en achetant par exemple les anciens toilettes sur le palier ou le bout de couloir dont on est seul à avoir l’usage, il est nécessaire d’obtenir l’accord des copropriétaires lors d’une assemblée générale puis de faire constater la modification du règlement de copropriété par un acte authentique devant notaire.


Le service immobilier de l’Étude 352 s’engage à identifier les situations dans lesquelles un règlement de copropriété ou un modificatif audit règlement sont nécessaires et de conseiller ses clients sur les étapes complexes devant mener à la réalisation de ces opérations en lien avec l’ensemble des intervenants (géomètre, syndic, syndicat des copropriétaires, etc.).

Florent Delphin
Notaire
Faustine Hascoët
Collaborateur